M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 6 Versions de la disposition

2023-07-05

6. Au moins à tous les 15 ans, le titulaire de contingent doit transmettre aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec un plan d’érablière élaboré par un ingénieur forestier et un document semblable au formulaire reproduit en annexe 2 dûment rempli par l’ingénieur forestier et signé par le titulaire de contingent.

Le plan d’érablière précise notamment les coordonnées de localisation GPS (Global Positioning System) du contour de l’érablière, le nombre d’entailles installées ainsi que le nombre d’entailles potentielles selon un échantillonnage représentatif.

Pour les érablières sur terres privées, le plan doit respecter les normes d’entaillage suivantes:

Diamètre du tronc de l’érable à une hauteur de 1,30 m au-dessus du niveau le plus élevé du sol	Nombre d’entailles
0 à 20 cm	0
20 à 40 cm	1
40 à 60 cm	2
60 cm	3

Pour les érablières sur terres publiques, le plan doit respecter les normes d’entaillage prévues au Règlement sur les permis d’intervention (chapitre A-18.1, r 8.1) applicables au 15 décembre 2023.

Le délai de 15 ans commence à courir à la date de la signature par l’ingénieur forestier du plan réalisé en vertu du Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 9). Le titulaire de contingent qui n’a pas transmis un plan en application de ce règlement n’a l’obligation de le faire que le 1er avril 2025, à moins d’être visé par une disposition spécifique à l’effet contraire.

Décision 12062, a. 6; Décision 12336, a. 2; Décision 12397, a. 1.

2023-03-08

6. Au moins à tous les 15 ans, le titulaire de contingent doit transmettre aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec un plan d’érablière élaboré par un ingénieur forestier et un document semblable au formulaire reproduit en annexe 2 dûment rempli par l’ingénieur forestier et signé par le titulaire de contingent.

Le plan d’érablière précise notamment les coordonnées de localisation GPS (Global Positioning System) du contour de l’érablière, le nombre d’entailles installées ainsi que le nombre d’entailles potentielles selon un échantillonnage représentatif.

Pour les érablières sur terres privées, le plan doit respecter les normes d’entaillage suivantes:

Diamètre du tronc de l’érable à une hauteur de 1,30 m au-dessus du niveau le plus élevé du sol	Nombre d’entailles
0 à 20 cm	0
20 à 40 cm	1
40 à 60 cm	2
60 cm	3

Pour les érablières sur terres publiques, le plan doit respecter les normes d’entaillage prévues au Règlement sur les permis d’intervention (chapitre A-18.1, r 8.1) applicables au 15 décembre 2023.

Le délai de 15 ans commence à courir à la date à laquelle le plan a été déposé en vertu du Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 9). Le titulaire de contingent qui n’a pas transmis un plan en application de ce règlement n’a l’obligation de le faire que le 1er avril 2025, à moins d’être visé par une disposition spécifique à l’effet contraire.

Décision 12062, a. 6; Décision 12336, a. 2.

2021-09-15

6. Au moins à tous les 10 ans, le titulaire de contingent doit transmettre aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec:

1°  un plan d’érablière élaboré par un ingénieur forestier;

2°  un document semblable au formulaire reproduit en annexe 2 dûment rempli par l’ingénieur forestier et signé par le titulaire de contingent.

Le plan d’érablière précise notamment les coordonnées de localisation GPS (Global Positioning System) du contour de l’érablière, le nombre d’entailles installées ainsi que le nombre d’entailles potentielles selon un échantillonnage représentatif en tenant compte des normes d’entaillage prévues au Règlement sur les permis d’intervention (chapitre A-18.1, r. 8.1), applicables au 1er janvier 2023 ou postérieurement pour les érablières sur terres publiques et, au tableau reproduit ci-après pour celles sur terres privées:

Diamètre du tronc de l’érable à une hauteur de 1,30 m au‑dessus du niveau le plus élevé du sol	Nombre d’entailles
0 à 20 cm	0
20 à 40 cm	1
40 à 60 cm	2
60 cm et plus	3

Décision 12062, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2021-09-15

6. Au moins à tous les 10 ans, le titulaire de contingent doit transmettre aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec:

1°  un plan d’érablière élaboré par un ingénieur forestier;

2°  un document semblable au formulaire reproduit en annexe 2 dûment rempli par l’ingénieur forestier et signé par le titulaire de contingent.

Le plan d’érablière précise notamment les coordonnées de localisation GPS (Global Positioning System) du contour de l’érablière, le nombre d’entailles installées ainsi que le nombre d’entailles potentielles selon un échantillonnage représentatif en tenant compte des normes d’entaillage prévues au Règlement sur les permis d’intervention (chapitre A-18.1, r. 8.1), applicables au 1er janvier 2023 ou postérieurement pour les érablières sur terres publiques et, au tableau reproduit ci-après pour celles sur terres privées:

Diamètre du tronc de l’érable à une hauteur de 1,30 m au‑dessus du niveau le plus élevé du sol	Nombre d’entailles
0 à 20 cm	0
20 à 40 cm	1
40 à 60 cm	2
60 cm et plus	3

Décision 12062, a. 6.